CGV

 

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’Organisme de formation, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme « Prestataire » désigne l’Organisme de formation représenté par la formatrice Florence Aimé, inscrite au répertoire des métiers N°533 776 555 depuis 2011, appellation et site web: On Days Like These, déclaration d’activité de prestation de formateur, enregistrée sous le numéro 84380702838 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhone-Alpes, adresse du siège social CDV 4093 350 chemin du pré neuf  38350 LA MURE

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire d’une convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales en signant le bulletin de formation

 

Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations wedding planner, conclues entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

 

Article 2 : DOCUMENTS RÉGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations
• Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations
• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties
• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties
• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client
• Le bulletin d’inscription dûment complété

 

 

 

 

• Les fiches de présence (matin et après-midi)
• Les avenants aux présentes conditions générales
• Les présentes conditions générales
• L’attestation de rentrée en formation
• La facturation
• Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire
• Toutes autres annexes

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 

Article 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. L’acceptation de la commande se fait par renvoi du contrat d’inscription mis en place par le Prestataire à l’adresse figurant sur celui-ci. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

 

Article 4 : CONDITIONS D’INTÉGRATION

La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail. De plus, la participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection des candidats par la commission d’acceptation du Prestataire. Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire. Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.

 

Article 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET FINANCIÈRES

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas, ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise)

À compter de l’acceptation d’un candidat par la commission d’acceptation du Prestataire, bulletin signé et place réservé. Le montant d’acompte de 30% (du prix total de la formation) est dû dans sa totalité et sera encaissé dés son acceptation. À réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais uniquement)

À compter de l’acceptation d’un candidat par la commission d’acceptation du Prestataire, bulletin signé et place réservé. Le montant d’acompte de 30% est dû dans sa totalité et sera encaissé dés sont acceptation. À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. À l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

 

Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Établissement non assujetti à la TVA.

Moyens de paiement acceptés : Paiement par chèque, virement bancaire ou paiement en ligne. Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. À compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.

 

 

 

 

 

ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

6.1. Modalités de paiement

Sauf acompte, les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation : En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

6.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Article 7 : MODALITÉS DE LA FORMATION

7.1. Effectifs

Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif maximum de 20 personnes.

7.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le planning de formation du Prestataire. Les horaires d’ouverture sont transmis à chaque stagiaire avant le début des cessions.

7.3. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

7.4. Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire

7.5. Lieu de l’action de formation

Les formations se déroulent dans des locaux sélectionnés suivant des critères de sécurité et de qualité, dans les régions d’intervention.

7.6. Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

 

Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION

À défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes : Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 14 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le

 

 

 

 

droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

 

Article 9 : RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 14 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dus. Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client. Toute absence non justifiée avant le démarrage d’une session sera facturée en totalité, sauf cas de force majeure justifié. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 

Article 10 : ASSIDUITÉ

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation conseil en image et communication et wedding planner – organisateur de mariages et d’évènements. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Si un stagiaire est absent plus de 4 fois au cours de sa formation sans aucune justification, ce dernier peut être exclu définitivement de la formation. Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être prise en charge par l’OPCA. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

 

Article 11 : INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire. Et à mettre à jours ces coordonnées postale, téléphonique et mail.

 

Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc., qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire le Prestataire.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

 

Article 13 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

13.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou

 

 

 

 

 

produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

13.2. Obligations

Le prestataire pourra utiliser l’images du client dans le respect de ce dernier sur tout support sans limite de temps si le droit à l’image donné en début de session est signé par le client. Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

13.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

• Dans le domaine public au moment de leur divulgation
• Déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation
• Divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations
• Ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice

13.4. Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques, etc.) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels,

mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

 

Article 14 : DONNÉES PERSONNELLES

L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : le Prestataire, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Florence Aimé CDV 4093 350 chemin du pré neuf 38350 LA MURE

 

Article 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

• Survenance d’un cataclysme naturel
• Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
• Conflit armé, guerre, conflit, attentats

 

 

 

 

• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client
• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
• Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
• Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 14 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

 

Article 16 : SOUS-TRAITANCE ET CESSIBILITE

16.1. Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

16.2. Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

 

Article 17 : DIFFÉRENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. Dates de location souhaitées